Proposition privée du 21 octobre 2026. Cette version sert à la recette locale. Elle n’est pas ouverte à la commercialisation et ne constitue pas un jeu de documents juridiques approuvé pour la publication.
1. Périmètre et absence de commande dans la recette
Cette page prépare le cadre contractuel des formations en langues. Les formulaires actuels sont des essais : ils ne créent pas de commande, de convention, de contrat individuel, de réservation de place ou d’accord de financement. Aucun paiement n’est demandé ou accepté.
Le futur cadre devra être adapté à l’acheteur, au bénéficiaire, aux modalités de réalisation et au financement. Le financement personnel d’une personne physique, l’achat par une entreprise et l’achat via Mon Compte Formation ne doivent pas être traités comme un seul régime.
2. Proposition et information préalable
Avant un engagement, la proposition applicable doit permettre d’identifier les parties, le bénéficiaire, les objectifs, les prérequis, le contenu, la durée, les effectifs concernés, les modalités, les moyens et l’évaluation. Elle doit aussi préciser les conditions d’accès, les intervenants ou références requises, l’organisation et les documents remis.
Les informations du catalogue servent à préparer le besoin. Une durée indicative ou un intitulé de programme issu du fonds source ne suffit pas à fixer les conditions d’une session.
Le Code du travail, dispositions relatives à la réalisation des actions de formation, constitue un point de référence à recontrôler dans sa version applicable au contrat.
3. Prix et financement
La proposition définitive devra indiquer le prix applicable, son traitement fiscal, les prestations incluses, les éventuels frais distincts et les modalités de paiement autorisées. Aucun ancien tarif du site source, pourcentage d’acompte ou frais d’annulation n’est adopté par cette page.
Une demande auprès d’un financeur ne vaut pas accord. Les conséquences d’un refus, d’une prise en charge partielle, d’un retard ou d’une absence de paiement devront être définies dans les documents applicables, sans supposer qu’un tiers règle la prestation.
Pour le CPF, l’offre, le financement, les avertissements et les conditions de la plateforme officielle doivent être lus dans le dossier concerné. Aucun financement intégral ou remboursement de participation n’est promis ici.
4. Inscription, calendrier et exécution
Le cadre approuvé devra préciser les étapes de l’inscription, la vérification des prérequis, les dates, les moyens nécessaires et les interlocuteurs. Les conditions d’accès à distance ou sur un lieu convenu devront être expliquées avant le démarrage.
Une certification externe ne peut être incluse par simple association à une marque. L’examen exact, ses conditions, son organisation et son prix doivent être confirmés lorsqu’il fait partie de la prestation.
5. Rétractation, modification et interruption
Les documents applicables devront présenter les droits de rétractation pertinents, les délais et les modalités d’exercice, selon le régime du contrat. Ils devront distinguer ces droits des demandes de report, de remplacement, d’annulation, d’abandon ou d’interruption.
Les conséquences financières, les justificatifs et le traitement d’une impossibilité de poursuivre seront à valider au regard du cadre applicable. Cette proposition privée ne fixe pas de pénalité automatique ni de renonciation générale à un droit.
6. Difficultés et règlement des différends
Le canal de réclamation, l’accusé de réception et la procédure de traitement devront être identifiés avant une activité commerciale. Lorsqu’un dispositif de médiation de la consommation est applicable, ses coordonnées et ses conditions devront être vérifiées et communiquées. Aucun médiateur n’est désigné à partir d’une ancienne clause non rapprochée.
La version finale devra respecter les règles impératives et les droits attachés à la situation du client. La recette n’impose aucune juridiction exclusive ni limitation générale de responsabilité.
7. Conditions de passage à une version commerciale
La validation nécessite des pièces d’identité à jour de l’organisme, des programmes et prix approuvés, les conditions de réalisation, les documents contractuels adaptés, le circuit de réclamation et, le cas échéant, la médiation. Cette validation relève de Steve avec l’appui juridique nécessaire.
Projet de règlement intérieur · Données personnelles · Financement